Conditions générale de vente Univers Pêche 88 clients consommateurs

Champ d'application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d'articles de pêche (les « Produits ») conclues entre la société Univers Pêche 88-ci-après dénommée " Univers Pêche 88" et les Clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet (le « Site Internet »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de UNIVERS PÊCHE 88 prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de UNIVERS PÊCHE 88, inopposables à cette dernière.
UNIVERS PÊCHE 88 se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne ou la communication par tout autre moyen des CGV modifiées.
Toute commande de Produits implique l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de UNIVERS PÊCHE 88 ;
  • les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
  • le prix des produits et les modalités de paiement ;
  • les modalités de traitement des réclamations ;
  • les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite par UNIVERS PÊCHE 88 au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Identité et coordonnées de UNIVERS PÊCHE 88

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par UNIVERS PÊCHE.88
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à UNIVERS PÊCHE 88 dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :

Société Univers Pêche 88

Siret / TVA :

SIRET n°882 703 598 00012
TVA intracommunautaire n°
FR39882703598 

Adresse :

Société UNIVERS PËCHE 88
28 rue des brasseries - France 88200 Remiremont
https://www.universpeche88.fr

Téléphone :

03 29 22 21 88

Contact :

univers.peche88@gmail.com 

Produits

Les Produits proposés à la vente par UNIVERS PÊCHE 88 sont décrits et présentés sur le Site Internet.
Bien que UNIVERS PÊCHE 88 mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de UNIVERS PÊCHE 88, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter UNIVERS PÊCHE 88 aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Commandes– Formation du contrat de vente

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant Client (adresse email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Si vous êtes nouveau Client, vous devez créer un compte Client qui vous est personnel et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre Site Internet.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse complète de livraison, son numéro de téléphone valide et son adresse de facturation, qui sont indispensables pour le traitement de la commande et sa livraison.
En conséquence, UNIVERS PÊCHE 88 ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1.Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les Produits de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " et au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, vous validez votre commande (1er clic).
Puis vous choisissez la modalité de paiement en suivant les instructions sur le Site Internet.
Vous reconnaissez que la passation de la commande entraine une obligation de paiement selon la modalité choisie.

Vous confirmez définitivement votre commande, par un 2nd clic après l’avoir vérifiée, et au besoin corrigée, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester votre engagement, votre connaissance et votre acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A compter de cette confirmation, le contrat de vente entre UNIVERS PÊCHE 88 et le Client est conclu. La commande est soumise à UNIVERS PÊCHE 88 pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

2. Accusé de réception : Pour toute commande passée en ligne, nous vous adressons par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Cet accusé de réception signifie que nous avons pris en compte votre demande et que nous la traitons. Il ne constitue pas la confirmation de votre commande.

3. Confirmation de commande du vendeur : Nous vous adressons une « confirmation de commande » par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, le délai de livraison prévisible (hors jours fériés et week-end) ainsi que le formulaire de rétractation..

4. Impression des éléments de votre commande : A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée, ainsi que tout message que nous serions amenés à échanger.

5. Annulation ou refus de la commande : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, ou tout autre problème décelé sur le compte Client ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix proposés par UNIVERS PÊCHE 88 sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais à réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, (iii) soit l’établissement d’un bon d’achat d’un montant égal au prix total TTC de la commande, ce bon étant utilisable pendant 3 ans, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais à compter du choix notifié par le Client.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

 

Prix et modalités de paiement

 

Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

UNIVERS PÊCHE 88 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de UNIVERS PÊCHE 88 des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être réalisés par :

  • Carte bancaire avec débit immédiat,

Paiement par carte bancaire avec débit immédiat

Les paiements par carte bancaire sont effectués par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de UNIVERS PÊCHE 88 émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise UNIVERS PÊCHE 88 ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Notre site sécurisé :

Notre site a été créé avec le CMS Prestashop et possède le paiement sécurisé SSL

Droit légal de rétractation

Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motif pour toute commande de Produits faite depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, en précisant le numéro de la commande ainsi que ses coordonnées.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés, notifier à UNIVERS PÊCHE 88 selon les coordonnées visées à l’article 2. sa décision.

Pour notifier à UNIVERS PÊCHE 88 la décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à UNIVERS PÊCHE 88 :

  • le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 dûment complété ;
  • une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les produits abîmés et/ou détériorés, de telle façon que les produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à UNIVERS PÊCHE 88 ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter UNIVERS PÊCHE 88 aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, UNIVERS PÊCHE 88 rembourse le Client de toutes les sommes versées,

UNIVERS PÊCHE 88 procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que UNIVERS PÊCHE 88 se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii), la date retenue étant celle de la première de ces dates.

UNIVERS PÊCHE 88 procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Conditions d’utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des Produits, telles qu’inscrites dans la notice accompagnant les Produits.
UNIVERS PÊCHE 88 ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées.

Garanties

Garanties commerciales

Les Produits à caractère technique commercialisés par UNIVERS PÊCHE 88 bénéficient d’une garantie commerciale de un (1) ans, pièces et main d’œuvre, à compter de l’achat.
Cette garantie couvre le remplacement des pièces, la main d'œuvre, le transport des pièces, le remplacement ou le remboursement de l'appareil au choix de UNIVERS PÊCHE 88. En cas d'impossibilité de réparation reconnue par UNIVERS PÊCHE 88 ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, le remplacement aura lieu par le même modèle ou un modèle similaire.

Exclusion de garantie

Cette garantie est exclue pour le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, semelles, etc.).
Les petits accessoires et consommables ne peuvent en aucun cas être garantis.
La garantie est exclue également en cas de pannes liées à :

  • un mauvais branchement de l'appareil,
  • au non respect de la notice d'emploi,
  • une utilisation anormale de l'appareil : usage professionnel ou abusif, les fausses manœuvres, chutes, cassures, etc.
  • un défaut d'utilisation ou d'entretien,
  • des causes extérieures au matériel : foudre, dégâts des eaux, les chocs et accidents,
  • l'usure normale ou le vieillissement résultant de l'utilisation normale du produit.

La garantie est enfin exclue si une quelconque réparation est effectuée par le client lui-même ou un tiers.
La garantie n'est opérante qu'en France métropolitaine.
C'est la FACTURE QUI FAIT OFFICE DE BON DE GARANTIE et fait preuve de la date d’achat. Elle est indispensable pour toute intervention au titre de la présente garantie. Le Client devra joindre une copie de la facture avec l'article défectueux.
Les demandes au titre de la garantie commerciale sont formulées par le Client à UNIVERS PÊCHE 88, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Le service client de UNIVERS PÊCHE 88 indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie commerciale.

Garanties légales

Les Produits bénéficient en tout état de cause de (ila garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 3.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

  • qu’il bénéficie d'un délai de un (1) an à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de UNIVERS PÊCHE 88;
  • qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
  • que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
  • peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les demandes au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue sont formulées par le Client à UNIVERS PÊCHE 88, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Le service client de UNIVERS PÊCHE 88 indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

Propriété Intellectuelle

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à UNIVERS PÊCHE 88.

Données personnelles – Preuve et archivage

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par UNIVERS PÊCHE 88 uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par UNIVERS PÊCHE 88 conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.
Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en contactant UNIVERS PÊCHE 88 aux coordonnées visées à l’article 2.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par UNIVERS PÊCHE 88 sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui seront conservés pendant 3 (trois)ans à compter de leur collecte.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Il appartient au Client de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France. UNIVERS PÊCHE 88 ne donne aucune garantie de conformité par rapport à la législation locale qui serait applicable au Client.

Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de UNIVERS PÊCHE 88 à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, UNIVERS PÊCHE 88 comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs est accessible 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.